Dernière mise à jour : janvier 2026

1. Prestataire

Zulago.de by Khalid Hajou
Nobelstr. 3-5
41189 Mönchengladbach
Email : info@zulago.de

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à tous les contrats de services d’immatriculation conclus via zulago.de entre Zulago.de by Khalid Hajou et les clients. L’offre s’adresse aux consommateurs et aux entreprises.

3. Objet

Le contrat couvre la mise en relation et le traitement des immatriculations ainsi que les services associés (plaques, express, export ou temporaires) tels que décrits sur le site.

4. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le client soumet sa demande via le site et que Zulago.de confirme la commande. Un accusé automatique ne constitue pas une acceptation.

5. Obligations du client

Le client doit fournir des informations exactes et complètes ainsi que tous les documents requis en temps utile. Des informations inexactes peuvent entraîner des retards ou des coûts.

6. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Des frais d’autorité, de plaques et de livraison peuvent s’ajouter. Le paiement s’effectue via les moyens proposés.

7. Délais de service

Les délais sont indicatifs sauf accord contraire. Les retards dus aux documents manquants, aux autorités ou à la force majeure n’engagent pas la responsabilité du prestataire.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Les consommateurs bénéficient d’un droit légal de rétractation. Pour les services, ce droit peut expirer si le service est entièrement exécuté avec l’accord exprès du client.

9. Responsabilité

Le prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou lourde, ainsi que pour les dommages corporels. En cas de faute légère, la responsabilité est limitée aux obligations essentielles et au dommage prévisible.

10. Protection des données

Les informations relatives aux données personnelles figurent dans la politique de confidentialité.

11. Dispositions finales

Le droit allemand s’applique. Lorsque permis, le tribunal compétent est celui du siège du prestataire. Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur.

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